LE DÉFICIT DÉMOCRATIQUE DE L'EUROPE

Le déficit démocratique résulte d’un ensemble de facteurs :

Le traité Spinelli adopté par le Parlement européen en 1984 (un traité clair et concis, contrairement aux traités depuis Maastricht) a été rejeté par les chefs d'Etats et de gouvernements.

L'acte Unique (1986) a été adopté sans débat et en toute opacité (voir le livre d'Aquilino Morelle, L'opium des élites).

Le débat sur le traité de Maastricht (1992) a été un débat tronqué (pour ou contre un traité), occultant toutes les alternatives à ce traité (voir par exemple le rapport Herman). La subsidiarité ascendante du traité Spinelli a été remplacée par une subsidiarité descendante.

Il a fallu extirper un second vote positif aux Danois en échange d’exemptions sur l’euro et la défense européenne pour que le traité de Maastricht puisse être adopté, et un second vote positif aux Irlandais pour que le traité de Nice puisse l’être aussi en échange de concessions sur la neutralité.

Le rejet du TCE par la France et les Pays-Bas en 2005 a été contourné par les gouvernements avec le traité de Lisbonne, adopté en France par les députés de droite et de gauche en 2008.

La proposition n'appartient qu'à la Commission, le Parlement n’a qu’un simple rôle de consultation, il n’a aucun contrôle sur la politique monétaire et commerciale.

Les élections au Parlement européen recueillent un taux d’abstention grandissant : de 37 % en 1979, le taux d’abstention atteint 50,6 % en 1999, et 55,4 % en 2004, d’où une absence de légitimité démocratique du Parlement européen.

Le président de la Commission européenne n’est pas élu, il est désigné par les chefs d’états et de gouvernement au terme d’un marchandage et au gré des humeurs des uns ou des autres. La Commission cumule les fonctions, elle a donc le monopole du droit d’initiative, elle établit les textes d’application des décisions prises par le Conseil, elle fait office d’exécutif dans le domaine de la concurrence où elle dispose d'un pouvoir considérable, elle a également un pouvoir de sanction envers les Etats membres. La Commission a tendance à outrepasser son mandat, comme l'a montré la crise de la Covid 19 et la guerre en Ukraine.

Les membres du Conseil ont tous une légitimité démocratique mais le Conseil légifère sur proposition de la Commission qui n’a pas de légitimité démocratique propre.

Les décisions prises à la majorité qualifiée en matière commerciale relèvent exclusivement de la Commission, avec l’intervention secrète et opaque du Comité 133 et du lobbying : les groupes d'intérêts privés interviennent auprès des fonctionnaires de la Commission européenne, des groupes politiques et des commissions du Parlement européen, ce au détriment de l'intérêt général.

La corruption est présente dans les hautes sphères de l'Union européenne. Cela concerne aussi bien la Commission européenne que le Parlement européen. Selon le juge Michel Claise, « nous sommes entièrement dévorés par les organisations criminelles ». Concernant la crise de la Covid 19, une enquête a été ouverte au sujet des contrats de vaccins sur la Commission européenne pour mauvaise administration. Après une plainte du New York Times, la présidente de la Commission fait l'objet d'une nouvelle plainte en mai 2023 pour atteinte « à la moralité publique, à la confiance légitime des citoyens dans les institutions européennes et à la transparence ».

La Banque centrale européenne mène à son gré une politique monétaire sans contrôle parlementaire (les recommandations du plan Werner ont été ignorées). D'un droit régalien, la création monétaire a été privatisée.

La Commission européenne et la Cour de Justice européenne sont les pilotes principaux de l'intégration économique (une intégration européenne négative sur un mode non politique, selon Dieter Grimm) au détriment des lois nationales, des compétences des Etats, de la volonté des peuples et du consentement des citoyens (l'opinion publique n'a plus de place et de pouvoir).

La politique économique reste invariable puisque le Parlement européen est structuré sur une majorité sociale-libérale (la pensée unique). Bien que la supposée efficacité des marchés n'ait aucune validité scientifique et ne soit qu'un mythe, elle reste au coeur des règles économiques qui régissent l'Europe. De plus, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 introduit la possibilité de sanctions contre des Etats, voire même de délation, ce qui ne peut qu'accentuer la désunion européenne.

Il existe un déficit d'information au sein de la population, très peu de débats publics européens et une dégradation du débat politique.

Le transfert de compétences, depuis des États supposés démocratiques vers des institutions européennes, devrait impliquer une exemplarité de ces dernières. Or, il n'en est rien, bien au contraire. La construction européenne s’effectue par un transfert de compétences d’États démocratiques vers une Commission à faible contrôle démocratique tandis que la Banque centrale européenne conserve une maîtrise absolue de sa politique monétaire hors de tout contrôle démocratique. L'absence de réel débat, le pouvoir de la Commission, le poids du lobbying, la corruption, la sujétion de la Commission aux multinationales, les décisions de la Cour de justice européenne selon l'interprétation des traités, le statut de la Banque centrale, la tendance à l’uniformisation, la tendance hégémonique des grands pays vis-à-vis des petits pays, le double langage des traités, tout ceci complète le tableau du déficit démocratique de l’Europe. La démocratie est ainsi remplacée par le concept de gouvernance.

La situation est analogue à celle d'un patient qui prendrait depuis 1984, en toute ignorance, un remède non seulement inapproprié, mais de surcroît toxique, et verrait ainsi sa vitalité sans cesse décroître. Car depuis 1984 (le rejet du traité Spinelli), l'Europe s'est construite dans l'opacité et le mensonge (la face sombre du principe mercure). Un terreau favorable pour gérer la crise de la Covid 19 par la peur, le mensonge et les abus de pouvoir.

Ce « déficit démocratique » cache en fait une nouvelle forme de servitude, une servitude dont nous sommes plus ou moins conscients, car elle s'est installée de façon progressive et insidieuse depuis 1984, et par ailleurs, son apparence est différente de l'esclavage durant l'ère du colonialisme. Selon Jacques Ould Aoudia, nous vivons depuis le début des années 1980 la transformation d'un système capitaliste de création par l'innovation, vers un système capitaliste de prédation. Et pour Xavier Ricard Lanata (La tropicalisation du monde), les populations occidentales elles-mêmes sont devenues la proie de ce capitalisme de prédation. L'Europe est devenue une colonie soumise aux appétits d'un marché totalement dérégulé, et elle entame ainsi un processus de déshumanisation :

atteinte à la libre volonté avec soumission de la population à une autorité susceptible d'exercer de la violence (à l'encontre des gilets jaunes par exemple, ou par certaines mesures prises lors de la crise de la Covid 19),

exploitation économique (travail faiblement rémunéré, disparition des contrats de travail, explosion du burn out)

marchandisation du vivant, des écosystèmes et de la santé

défiance des élites envers la démocratie (non prise en compte du résultat du referendum de 2005),

constitutionnalisation du néolibéralisme dans les traités européens conduisant également à une perte de liberté,

privatisation de la création monétaire (Maastricht) et servitude pour dettes (crise de 2008),

dérégulation financière, concurrence fiscale entre Etats européens, optimisation fiscale, développement de la spéculation, déflation salariale, semblant de démocratie du fait de l'entreprise de neutralisation du politique et de mise en faillite des Etats, conduite par l'Etat lui-même, sous l'influence et la tutelle des marchés.

Derrière le « déficit démocratique » de l'Europe, derrière une apparence de démocratie et un déficit de débat politique (tout comme, sous l'effet de la pensée unique, le débat contradictoire, sur le plan médical, a été éliminé dans la crise de la Covid 19) se cache en réalité une disparition de la démocratie (une façade de démocratie fait simplement illusion) sous l'effet d'un processus mortifère délibéré et planifié de longue date en lien avec la face sombre du principe mercure, un processus de déshumanisation qui exploite et détruit le vivant sous toutes ses formes.

Nous subissons depuis l'Acte Unique un engagement de l'Europe dans le néolibéralisme, ou plutôt, suivant Jacques Bouveresse, dans un hyper libéralisme qui est fondé sur plusieurs éléments : le pouvoir d'une oligarchie politique et financière, la dénonciation de l'Etat providence, la promotion de l'économie de marché (les marchés doivent se réguler eux-mêmes par le jeu de la concurrence), la primauté de l'économie sur le politique, une légitimité censée reposer sur le déterminisme d'une pseudo science économique contre laquelle il serait vain de se révolter. Nous vivons dans la servitude d'un système oligarchique politique, médiatique et financier. Les peuples n'ont plus leur mot à dire face à des dogmes économiques. L'emprise de l'OTAN sur l'Europe accentue encore cette servitude.

Sous la contrainte de cet hyperlibéralisme, la France a ainsi initié une politique de délocalisation, de désindustrialisation, de démantèlement des services publics, perdant alors sa souveraineté sur des secteurs stratégiques, en particulier dans le domaine sanitaire. Une grande partie des médicaments sont fabriqués en Chine ou en Inde. Les services publics ont été laminés, l'hôpital a été progressivement et systématiquement démantelé. L'hôpital est à bout de souffle depuis des années, et la densité médicale sera déficitaire jusqu'à au moins 2030. Déjà mal en point du fait des restrictions budgétaires, l'hôpital est rapidement mis sous tension et au bord de la rupture à la moindre crise sanitaire, comme c'est le cas chaque année. Il faut bien sûr redonner des moyens à l'hôpital. Les mesures à mettre en place sont connues, mais on ne le fait pas. On ne le fait pas car les gouvernements seraient alors en contradiction avec les dogmes économiques poursuivis depuis l'Acte unique et qui ont conduit au démantèlement des services publics d'une manière générale, et de l’hôpital en particulier. On ne le fait pas car il faudrait alors avoir l'honnêteté de reconnaître que les mesures politiques entreprises et reconduites de gouvernements en gouvernements depuis l'Acte unique vont à l'encontre des intérêts de la société et sont destructrices. Et il faudrait avoir l'honnêteté de reconnaître que l'Europe devrait se construire selon d'autres modalités que celles initiées par les traités successifs depuis 1986. En conséquence, les Etats ont perdu leur souveraineté monétaire, l'endettement public s'est creusé, les Etats sont tombés sous la coupe des marchés financiers. Ils peuvent de plus être poursuivis par les multinationales au travers des tribunaux d'arbitrage internationaux créés par les accords de libre échange. Un biopouvoir a émergé avec l'Agence européenne du médicament. L'information est par ailleurs contrôlée par des médias sous contrôle d'intérêts privés. Les conflits d'intérêts sont omniprésents. Le néolibéralisme est devenu tout puissant, sans être contraint par une politique sociale, environnementale et de santé. Et même en cas de crise financière comme en 2008, ce sont encore les citoyens qui sont sacrifiés pour sauver les banques.

Par nature, ce modèle économique et financier ne peut pas se réformer parce que son logiciel est « toujours plus ». Toujours plus de gains, toujours plus de profits, toujours plus d'inégalités aussi. Même s'il y a une crise, il faut que le système perdure. Ce système là ne veut pas disparaître. Mais en restant dans cette logique, de nouvelles crises apparaîtront, et elles seront de plus en plus violentes. Il y a donc un modèle néolibéral qui se meurt mais qui résiste au changement.

Au-delà de remédier au « déficit démocratique », il s'agit de définir une finalité à l'Europe, puis de construire des institutions démocratiques pour favoriser un développement vertueux de nos sociétés.

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