En 1965, le traité de Bruxelles a établi une Commission unique (et un
Conseil unique) des Communautés européennes. La Commission est un
organe supranational et représente l’intérêt communautaire. Les
commissaires sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des
Etats membres, pour 5 ans. Ils ne peuvent recevoir aucune instruction
de la part des gouvernements. Même si les commissaires se répartissent
différents portefeuilles et ont autorité sur une ou plusieurs des 23
directions générales, la Commission fonctionne de façon
collégiale : toutes les propositions d’un commissaire doivent
recueillir l’accord consensuel du collège des commissaires avant d’être
transmises au Conseil et au
Parlement.
La Commission est gardienne des traités, elle veille à l’application
correcte des décisions et elle dispose d’un pouvoir de sanction à
l’encontre d’un Etat membre. Elle peut saisir la Cour européenne de justice
en cas de non-respect des lois communautaires par un Etat membre. Elle
prépare le budget de la Communauté (budget arrêté par le Parlement
européen), et le gère. Elle représente la Communauté dans les
organisations internationales. Elle a surtout le monopole de
l’initiative des décisions communautaires. La Commission est parfois
mandatée par le Conseil des ministres (et par le
Conseil européen
pour les grandes orientations européennes), mais le plus souvent, elle
a l’initiative des propositions et, mis à part un petit nombre de cas,
le Conseil des ministres ne peut se prononcer que sur une proposition
de la Commission. La Commission intervient à la phase d’élaboration
d’un projet, elle est l’initiatrice de la politique communautaire. Elle
est également un organe d’exécution, elle établit les textes
d’application des décisions prises par le Conseil.
Mis à part le domaine de la
concurrence
où la Commission fait office d’exécutif, c’est le Conseil, organe
intergouvernemental, qui décide et vient s’immiscer dans le dialogue
entre les deux institutions supranationales que sont la Commission et
le Parlement européen.
Conformément à l’esprit des traités et au projet fondateur, la
Commission mène une politique néo-libérale, prônant une mondialisation
libérale et un libre-échangisme sans entraves, objectif jadis théorisé
par l'OCDE et réellement appliqué en Europe depuis l’Acte unique sous
l’impulsion de la Commission. Cette politique vise à une
déréglementation généralisée avec une priorité accordée au principe de
concurrence. D’où l’opposition de la Commission à la constitution de
pôles industriels européens, et l’évolution vers la privatisation des
services publics. Dans le même esprit, la Commission a négocié dans le
plus grand secret (mais avec la participation active des
multinationales) l'AMI, accord multilatéral sur l’investissement, dont
le but visait à légitimer juridiquement la suprématie des
multinationales sur les Etats. Ces négociations furent abandonnées en
1998 sous la pression d’un mouvement citoyen. Néanmoins, depuis, la
Commission poursuit fort logiquement sa politique néo-libérale avec la
libéralisation des services, l’ouverture des services publics à la
concurrence et la marchandisation de l’éducation, de la santé et de la
culture.
Cette politique néo-libérale et libre-échangiste vise à créer une zone
de libre-échange, un marché européen uniformisé, débarrassé de ses
spécificités identitaires et culturelles.
La
Commission mène son action au moyen d’un processus opaque et non
démocratique. Ainsi, c’est au sein du comité 133 (article 113 devenu
133 avec Amsterdam) que réside le mécanisme secret des prises de
décisions qui s’imposent aux États. Ses avis sont élaborés par de
haut-fonctionnaires et des représentants des multinationales (UNICE -
TABD) qui font part de leurs recommandations à la Commission. Même les
multinationales américaines ont pignon sur rue à Bruxelles. Les
représentants des multinationales et la Commission ont une même vision
de la mondialisation au travers du partenariat économique
transatlantique. Les documents ne sont pas publics, les documents sont
imposés aux gouvernements et aux parlements nationaux sans laisser le
temps d’un débat démocratique. Lors de la crise de la Covid 19, on a
également vu la Commission interdire aux parlementaires de consulter
librement des documents décisifs concernant les contrats avec les
laboratoires pharmaceutiques.
Loin d’un simple pouvoir d’avis, le comité 133 détient le pouvoir
décisionnel. Le Parlement européen n’intervient presque jamais. Les
représentants des multinationales ont fortement intensifié leur action
de lobbying auprès de la Commission (et du Parlement européen) depuis
l’Acte Unique. On estime qu’environ 4 000 groupes d'intérêt employant
jusqu'à 15 000 personnes (payées à prix d'or) font du lobbying sous une
forme ou une autre à Bruxelles. Il s’agit d’intérêts non seulement
européens mais également internationaux (dont les multinationales
américaines). Bruxelles est la deuxième capitale mondiale des
lobbyistes (après Washington) mais ces derniers ne sont soumis à aucune
obligation réglementaire.
C’est ainsi par exemple que, sous la pression des grands groupes agroalimentaires, la Commission européenne plaide pour la fin du moratoire sur les OGM alors que l'Union européenne a ratifié en 2002 le protocole de Carthagène sur la bio sécurité (issu de Rio en 1992), accord international fondé sur le principe de précaution. En conséquence, en cas d’autorisation des cultures d’OGM à grande échelle, la disparition de l’agriculture biologique est inéluctable. Dans les faits, la Commission européenne a mis fin en mai 2004 à un moratoire datant de 1999 sur les importations d'organismes génétiquement modifiés en autorisant la mise sur le marché de boîtes de maïs doux Bt-11.
L'alliance entre la Commission européenne et les représentants des multinationales date d'environ 1982. Cette alliance a joué un rôle majeur dans l'élaboration de l'Acte Unique et des traités suivants jusqu'au Traité établissant une constitution pour l'Europe. On retrouve dans ce lobbying la Table ronde des industriels européens (ERT) qui a joué un rôle majeur dans la mise en place de l'Acte Unique, l'UNICE, l'AMCHAM (le comité européen de la chambre de commerce américaine) qui intervient de plus auprès du COREPER, le Dialogue sur le commerce transatlantique (TABD) qui exerce également du lobbying sur le parlement européen en vue d'achever le marché transatlantique .
La Commission européenne répond donc aux besoins des multinationales en favorisant le développement de l'industrie du génie génétique, aussi bien dans le domaine de l'agriculture que dans celui de la santé. Le développement de l'innovation en santé repose sur des logiques économiques tout en délaissant la promotion de la santé et la sécurité des patients (comme pour une autorisation de mise sur le marché conditionnelle). Quant au bilan de la politique agricole commune, il se traduit par une utilisation massive de fertilisants et de pesticides, une perte de la biodiversité et une dégradation des écosystèmes.
Déléguer le pouvoir des Etats à l'Europe nécessite une exemplarité
des institutions européennes. En ce qui concerne la Commission
européenne, nous sommes loin du compte. En 1999, la Commission Santer a démissionnée
suite à des accusations de corruption, d'abus de pouvoir et de
malversation financière. Puis Manuel Marin a été accusé de fraudes dans l'aide humanitaire. Romano Prodi a fait l'objet de nombreuses critiques. Puis il y a eu l'affaire Barroso. Pour Jean-Claude Juncker, il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. Ursula von der Leyen, élue de justesse en 2019,
a été critiquée pour mauvaise gestion administrative, elle a fait l'objet d'une action en justice du New York Times en 2023, fait l'objet d'une enquête du Parquet européen, puis soupçonnnée de favoritisme en 2024, elle est également critiquée pour ses prises de positions unilatérales, pour les contrats des vaccins Covid pour pour la politique étrangère. Il faut également mentionner l'influence grandissante des cabinets de conseils privés avec son lot de conflits d'intérêt. Cerise sur le gateau, en juillet 2023, une américaine aurait pu être nommée à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne !
Au-delà des critiques que l’on peut émettre
à l’encontre de la Commission et dont le mode de fonctionnement contribue au
déficit démocratique de l’Europe,
il ne faut pas perdre de vue que la Commission agit dans l’esprit des
traités qui sont négociés et signés par les chefs d’États et de
gouvernements des États membres. De la même façon, lorsque des
gouvernements nationaux n’osent appliquer une politique, ils donnent
mandat à la Commission européenne. Celle-ci propose, le Conseil décide
en dernier ressort et la politique devient applicable aux États
membres. Les gouvernements se disent alors impuissants et contraints
par les directives européennes, évitant ainsi un débat national.
Ainsi, une réelle démocratisation des institutions européennes
nécessite au préalable une révision des traités fondateurs.